postérieure à la clôture du compte ; que l'arrêt rejette cette prétention, retenant qu'en l'absence de stipulation expresse, seuls étaient exigibles des intérêts au taux légal pour la période postérieure

de salaires conventionnels et de congés payés y afférents pour la période postérieure au 18 juillet 1996, date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

Delorme une somme à titre de réparation de la perte de salaires pour la période postérieure à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant

demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période

demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période

X..., son directeur commercial, lui a réclamé des indemnités de rupture et pour licenciement irrégulier et des salaires pour une période postérieure à la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu

demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période

demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 20 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période

demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société, pour la période

l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période

et dire que pour la période postérieure la rente versée par l'organisme social dont dépend M.

l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période

l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 30 mai 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période

l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période

X... liquidateur de la SARL Top Niveau un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le

X... liquidateur de Mme Z... un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

X... liquidateur de la société TDL un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

Z... pour effectuer divers travaux d'architecture, du 24 juin au 26 août 1988, avec une période d'essai de cinq jours ; que M. Y... ayant mis fin à la mission de M.

pourvoi en cassation le 9 mai 1995 ; Attendu que le liquidateur est intervenu à l'instance le 2 octobre 1995 avant l'expiration du délai de cinq mois pour déposer le mémoire en demande ; Que la personne

l'édification d'un hôtel ; que le montant des travaux arrêté par le maître de l'ouvrage a été contesté par l'entrepreneur, qui a refusé d'acquitter les pénalités contractuelles de retard portant sur la période