, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement.

Article R1434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24, la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants : 1° Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales

Article L4424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79

Code du tourisme

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code

Article L5731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34

Code général de la fonction publique

les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R272-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.

Article R262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.

Article 1

—

. - Epreuves d'admission 1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs,

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à

Article 2

—

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations.

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : 1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Il est composé comme suit : 1° Quinze membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 désignés en leur sein par leur organe délibérant : – neuf représentants du département

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