Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 21 juillet 2023

Texte de l'article

Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.

Décisions citant cet article

2 265 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-9-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

23 mars 2016

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

28 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

8 juillet 2021

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

Doctrine & commentaires

41 articles

Isidore

9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

village_justice

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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9. Intérêt et limites de l’immersion en médecine générale

1 janvier 2017

Appartenant à une profession intellectuelle dominante, les médecins ne se livrent pas facilement sur leurs représentations dont ils savent le plus souvent qu’elles ne sont pas consensuelles et qu’elles risquent fort de ne pas être partagées par leur interlocuteur. Ils produisent ainsi « un discours de représentation d’eux-mêmes qui prend la forme du didactisme. L’habitude du discours public, de l’entretien, les conduit à produire une parole constamment contrôlée, qui ne dérape pas et qui dit ce...