Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours,

Article L724-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

Code de commerce

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 345 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 02

Code des douanes

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours. La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

Code monétaire et financier

de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.

Article R3211-40-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39

Code des transports

Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément et les obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2 ne sont pas respectées, le préfet de région met en demeure le centre de régulariser sa situation

Article 422-21-1

—

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.

Article R6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47

Code du travail

En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée

Article L134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article

Article R8113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

I. – Si, à l'issue du délai prévu au second alinéa de l'article R. 563-1, l'opérateur ne défère pas à la mise en demeure qui lui a été faite de cesser l'activité illicite de jeux ou paris en ligne, l'interdiction des transferts de fonds est prononcée,

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code de la santé publique

Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Article Annexe art. 14

—

Cette mise en demeure est adressée par le commissionnaire agréé par télex ou télégramme avec accusé de réception. Une clause conventionnelle ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Article 81

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

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