Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Articles cités dans le texte

Article L411-31 Article L411-53

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

18 juin 2018

civ3

60794d369ba5988459c4861b

8 février 2006

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

25 mai 2016

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