I. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre

Article 6

—

Les personnes n'appartenant pas aux personnels des établissements visés à l'article 1er perçoivent par heure de surveillance d'examen ou de concours le montant suivant : MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION 11 €

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Article 3

—

Ils ont le fond blanc et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.

Article R314-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation

Article Annexe 40

—

Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses. Limite nord de la parcelle BT 94. Angle nord-est de la parcelle BT 94, puis limite ouest des parcelles section BT n°s 139, 82 et 131 jusqu'à la rue Mario-Capra.

Article L212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant

Article R2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

Dans tous les cas, il en informe le demandeur et le propriétaire.

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code de l'environnement

l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ; 3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

Code du patrimoine

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23

Code des assurances

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article Annexe 24

—

MELUN (DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE) Quartier Nord Limite ouest des parcelles AB 25 et AB 24 jusqu'à l'avenue du Général-Patton. Avenue du Général-Patton jusqu'à la limite ouest de la parcelle AB 186.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Code forestier (nouveau)

I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000

Article 8

—

Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication

Article R162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.

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