d'essai prévue au contrat ; ALORS QUE la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié ; que si l'employeur peut discrétionnairement mettre

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en

X... sous la supervision de la société Silver Arrows avant que la décision ne soit prise de mettre fin à sa période d'essai, la notification de cette décision étant effectuée par lettre du 2 avril 2001

18 octobre 1988), que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1984 par la société Compagnie maritime d'affrètement (CMA), en qualité de secrétaire de direction ; que son contrat prévoyait une période

X... a été embauché le 6 janvier 1989 par la société Etablissements Savio en qualité de chauffeur de poids-lourds ; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période

équipement informatique composé de plusieurs éléments pour le paiement duquel a été prévu un financement par créditbail consenti par la société Locagest ; qu'une clause du contrat de vente prévoyait une période

Deux a été embauché le 14 novembre 1994 en qualité de responsable d'entretien par la société SLTS selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable et un préavis

d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le

Y... ayant la qualité de cadre, il en résultait que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai de trois mois, et débouter en conséquence le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité

Après la période d'essai et pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2011, tout ordre de service ne peut être résilié par chacune des parties que pour une violation substantielle » ; que le contrat

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période

rédigée sur un feuillet à part des autres documents contractuels, sous le nom commercial de son fournisseur, celui-ci lui a promis la reprise de l'appareil ainsi financé, à sa demande, pendant une période

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

d'un licenciement par la société Seco ; que, suivant contrat du 30 décembre 1992, elle a été embauchée par la société Seegmuller en qualité de chef de bureau avec effet au 1er janvier 1993 avec une période

d'essai préalable d'un mois pour la catégorie "personnel employé"; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se borne à réglementer la période d'essai sans en prévoir expressément l'existence

par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio France et pour laquelle elle a travaillé les 11, 12 et 13 août 2010 en période

X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan (RIMPB), a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période