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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ;

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f835d

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Y... a été engagé le 1er décembre 1989, avec une période d'essai de soixante jours, par la société Hôtel de France, en qualité de cuisinier ; que, le 10 janvier 1990, il a été victime d'un accident du

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc139

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1991), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par la société anonyme "Maisons Février", agence d'Angers, par contrat prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff26f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur le renouvellement de la période d'essai Le salarié expose que le renouvellement de sa période d'essai est irrégulier.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9c575799bddbcb61dfab5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[D], laquelle diffère d'une période d 'essai dès lors que si elle s'avère non concluante, le contrat de travail n'est pas rompu et le salarié doit réintégrer son poste d'origine.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6dd

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ;

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419012

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite estimé qu'une période d'essai avait bien été convenue entre M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740771c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

action commerciale, il a demandé un poste commercial dans une autre société du groupe, la société Rélectronic ; que, le 2 mars 1992, il a accepté l'engagement de cette société qui prévoyait une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00263

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu la période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01075

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

W... en période d'essai est régulière et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que « la convention collective applicable (IDCC 1624) ne soumet pas la rupture de la période d'essai à un formalisme

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soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et

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soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.

Source officielle
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soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 4 novembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée que sa période d'essai devait être renouvelée pour une nouvelle période de deux mois.

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CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour justifier du détournement de l'objet de la période d'essai, M.

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CC

soc

6137224dcd580146773fbda0

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

d'essai de six mois ; que, le 15 novembre 1985, la société a notifié à l'intéressé qu'elle mettait fin à la période d'essai ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b914

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er

Source officielle

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