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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d914
20 juin 2001
X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ;
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6 juillet 1993
Y... a été engagé le 1er décembre 1989, avec une période d'essai de soixante jours, par la société Hôtel de France, en qualité de cuisinier ; que, le 10 janvier 1990, il a été victime d'un accident du
61372254cd580146773fc139
17 janvier 1995
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1991), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par la société anonyme "Maisons Février", agence d'Angers, par contrat prévoyant une période
6137229dcd580146773ff26f
6 février 1996
durée déterminée du 23 janvier au 28 février 1991 par l'Association ardennaise pour la promotion des handicapés, a été à nouveau engagé le 18 mars 1991 par contrat à durée indéterminée prévoyant une période
61372412cd58014677411dfe
17 décembre 2003
d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
MOTIFS Sur le renouvellement de la période d'essai Le salarié expose que le renouvellement de sa période d'essai est irrégulier.
15e chambre
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27 novembre 2019
[D], laquelle diffère d'une période d 'essai dès lors que si elle s'avère non concluante, le contrat de travail n'est pas rompu et le salarié doit réintégrer son poste d'origine.
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16 février 1994
d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ;
613724ddcd58014677419012
15 décembre 2006
après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, a cependant ensuite estimé qu'une période d'essai avait bien été convenue entre M.
61372342cd5801467740771c
23 mars 1999
action commerciale, il a demandé un poste commercial dans une autre société du groupe, la société Rélectronic ; que, le 2 mars 1992, il a accepté l'engagement de cette société qui prévoyait une période
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00263
20 février 2019
, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait rompu la période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01075
3 juillet 2019
W... en période d'essai est régulière et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que « la convention collective applicable (IDCC 1624) ne soumet pas la rupture de la période d'essai à un formalisme
61372265cd580146773fc99d
7 décembre 1994
X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et
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30 novembre 2004
de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292
29 mars 2023
Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.
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19 novembre 1997
X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
Par courrier du 4 novembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée que sa période d'essai devait être renouvelée pour une nouvelle période de deux mois.
Chambre sociale
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
Pour justifier du détournement de l'objet de la période d'essai, M.
6137224dcd580146773fbda0
d'essai de six mois ; que, le 15 novembre 1985, la société a notifié à l'intéressé qu'elle mettait fin à la période d'essai ; que M.
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30 octobre 2000
X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er
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