COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE

code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait, pour un salarié, de créer une société exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur alors qu'il se trouve encore pendant la période

pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée

L'AVAIT CONVOQUEE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE POUR LE 12 NOVEMBRE AFIN D'AVOIR AVEC ELLE L'ENTRETIEN PRESCRIT PAR LA LOI AVANT SON LICENCIEMENT, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE AVEC PREAVIS

A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE III DU STATUT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1980 AU 25 MARS 1983 EN FAISANT VALOIR QUE, LE DELAI DE PREAVIS N'AYANT PAS ETE

, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser

pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

l'employeur qui lui reprochait une attitude insolente, ce qui n'est en rien comparable ; et alors que, d'autre part, une attitude insolente ne saurait justifier une licenciement pour faute grave, surtout en période

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M.

de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et

jugement attaqué, Mlle X... a été engagée, le 21 janvier 1991, en qualité de comptable par la société Garage Debuquoy ; qu'elle a démissionné le 27 février 1991 ; qu'elle a refusé d'effectuer la période

moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période

le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, cause de son licenciement, rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période

Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail

énonce que ces faits, non contestés, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de la salariée avait rendu impossible le maintien du contrat pendant la période

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M.

n'entraîne pas la rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence ne pouvait prendre effet qu'à la mi-mars 1992, date de l'expiration du préavis