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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 734 résultats pour « permis tacite »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis

Article 3

—

Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories BE, C, CE, C1, D1, C1E, D, DE, D1E s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes du permis de conduire valable pour la conduite des véhicules munis

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le défaut de réponse du redevable dans le délai imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification.

Article L423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou

Article L221-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Code forestier (nouveau)

. - Si l'opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de la propriété des propriétaires ayant donné leur accord écrit ou tacite, les conditions de recueil de l'accord écrit ou tacite précitées sont applicables

Article 267 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article 19

—

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire

Article 13

—

Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.

Article 5

—

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.

Article 3

—

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans

Article 2

—

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article 9

—

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique

Article 4

—

-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites. III.

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 01 > 37

Code de l'urbanisme

Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis

LEGIARTI000026556530

—

STATUTAIRES Contrôleuirs des affaires maritimes B Non Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable B Titulaire du permis

Page 16 · 2 734 résultats

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