Codes de loi français

Article 8

fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, et chef de cabinet

Article L4393-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08

Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 1

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes : 1° Directeur de cabinet du directeur général ; 2° Adjoint

Article R4127-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion.

Article 93-1

alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20

Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition

Article 11

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé : -trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article 210.19

Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.

Article D27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.

Article 7

Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A : 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres

Article Annexe VIII

code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en place d'une

Article 3

Postes de directeur de cabinet Alpes-Maritimes. Bas-Rhin. Bouches-du-Rhône. Essonne. Haute-Garonne. Gironde. Isère. Hauts-de-Seine. Loire-Atlantique. Nord. Pas-de-Calais. Seine-et-Marne. Seine-Saint-Denis. Seine-Maritime. Val-de-Marne. Val-d'Oise.

Article 1

Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier

Article 212-1

La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées : -de l'administration générale et des finances (SDAGF) ; -des ressources humaines (SDRH) ; -de la logistique

Article 37

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article 10

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année

Article 23-6

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du