sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le comportement de Sandrine Y... était imprévisible pour Mme X..., sans rechercher

1382 du Code Civil, la seule commission d'une faute, en lien avec la survenance d'un préjudice, suffit à entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile de toute personne envers celle qui subit le

des Propriétaires des [...] , de sa demande tendant à la condamnation de la SCP [...], à titre personnel, à lui payer, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 129.996,62

1382 et 1384 alinéa 1 du code civil vu la théorie du trouble anormal de voisinage vu les articles 31 et 32-1 du code de procédure civile vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 - confirmer

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

1384 alinéa 1 du code civil.

L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 et suivants du code civil ", M.

1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3.

1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

1384, alinéa ler, du Code civil, et alors qu'enfin M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, le gardien d'une chose inanimée s'exonère en totalité de sa responsabilité s'il prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage sous

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

69 du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné E..., déclaré coupable, à payer

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins