Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55
, certifiant que la demande de titre de circulation est faite au bénéfice d'une personne, ou dans le cas d'une personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
Article 6
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m 2
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande
Article L123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.
Article 19
Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations
Article 222-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96
L'infraction est également constituée : II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit
Article D810-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des
Article 41
S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée délibérante peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des
Article 7
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces
Article 7
L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.
Article D4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal
Article 41
Si cette limite est insuffisante, un décret pris sur la proposition du ministre des finances, saisi par rapport du directeur, après délibération du conseil d'administration, fixe le maximum des avances autorisées.
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée
Article 17 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12
d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article R4234-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
Page 16 · 119 035 résultats