Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne

Article R663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers

Article 12

—

Le jury transmet ses conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la liste de classement définitif des candidats admis.

Article L251 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Article 8

—

En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.

Article L223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article R2191-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

pour lesquels il prescrit le suivi des mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre

Article 86

—

1. - Dans les plans inclinés affectés au roulage, la circulation est réglée par une consigne de l'employeur.

Article R4463-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

Le plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9 tiennent compte, le cas échéant, des risques liés

Article 75

—

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article L626-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté

Article L515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.

Article 8

—

L'exploitant ou le chef de file s'il existe vérifie le plan au moins tous les deux ans.

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