Codes de loi français

Article 16

Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite : 1° Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social

Article 2

distinguer 2 auteurs homonymes ; - pour le service de fourniture à distance de documents : le nom, le prénom, l'adresse personnelle, la bibliothèque de rattachement, le numéro de téléphone et/ou de télécopie, l'adresse électronique de l'usager ; - le

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ; b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de

Article 21-2

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles.

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Une personne morale peut être nommée administrateur.

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.

Article 3

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 322-77

Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur.

Article R1243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter

Article ANNEXE 7

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Article L161-23-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.

Article 322-72-6

L'administrateur des titres financiers inscrits dans un registre distribué s'assure à tout moment que la position qu'il tient au nom du propriétaire des titres financiers liés aux moyens d'accès qui lui sont confiés par celui-ci, correspond à l'inscription

Article 3

Pour la déclaration de PVI et TFCTC : - nom de famille, prénoms ; Identité des personnes morales : - raison sociale.

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom

Article 11

Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.