LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " En ce que l'arrêt attaqué, statuant à la suite d'un article, publié dans le bulletin municipal

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 26 février 2015, lors d'une séance du conseil municipal

lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux

Toutefois, ni l’Etat ni la municipalité ne cherchèrent à expulser les requérants et leur famille avant le 17   septembre 2005, date à laquelle la maire du district ordonna leur expulsion forcée.

The applicants then instituted proceedings against the municipalities that owned the companies but these were dismissed as the municipalities were found to have no liability for the insolvencies.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations

communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Arnaud E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 2°) de rejeter

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes

X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué

des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

La participation du public aux séances du conseil municipal n'entrant pas dans les exceptions autorisées par ces dispositions, et l'horaire du début du conseil municipal ayant été fixé à 18 heures, ce

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte d'huissier du 5 novembre 1991, Jacques A., conseiller municipal

et les services municipaux ; qu'il peut être valablement soutenu que les propos tenus l'ont été en direction de la municipalité, considérée comme étant la réunion du maire et de ses adjoints, laquelle

Robert A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Hagondange (57300) ; 2°) de mettre à la charge de M.

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal

.) / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population

Par une ordonnance du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de la décision prise par le conseil municipal de Bommiers le 26 janvier 2024.