En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... des préjudices causés par sa contamination par le VIH, la cour d'appel s'est fondée sur un compte-rendu d'hospitalisation du 6 mars 2002, mentionnant : « sérologie positive VIH 1 positive découverte

) et en garantie (pour le remboursement du lait acquis) contre le vendeur et son assureur tenus d'indemniser solidairement le préjudice résultant de la contamination.

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

du préjudice financier subi.

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

d'inscription au répertoire général : 05/19909 Décision déférée à la Cour : Offre non acceptée rendue le 29 juin 2005 par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles de Vincennes F.I.T.H. contaminés

contaminées entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 855 472 euros.

une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices, de mettre les frais d'expertise à la charge du CIVEN et de condamner ce dernier à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros ; 4°

subis par son époux en raison de l’exposition aux rayonnements ionisants ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 313 192 euros en réparation des préjudices subis par son époux, assortie

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice généré par la découverte des cuves à fuel enterrées et de la contamination du sol et sous-sol générée par ces cuves.

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de contamination sur

Sur les préjudices : M.

au titre du volet responsabilité civile produits et de la condamner, avec la société Ilas, à payer diverses sommes à la société UP en réparation de ses préjudices financiers, à la société Generali outre

La cour a décidé avant-dire droit une expertise médicale pour éclairer l'évaluation des préjudices résultant de cette contamination.

C... a été victime et, en tout état de cause, de condamner le CHR de Metz-Thionville à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices d’impréparation et d’anxiété subis par M.

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE EST REJETEE.

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser de la part des préjudices imputables à la contamination par le virus de l'hépatite C qui n'a pas été réparée par le jugement précité

Sica lait et la condamne à payer à M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 211 017 euros en réparation des préjudices résultant