Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.

Article L327-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Article D233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire.

Article 19

—

L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Elle comprend une note descriptive des travaux envisagés indiquant leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou de réhabilitation et leurs délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution coté.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et particulières requises pour l'admission ou le maintien en service du personnel militaire du service de santé des armées (SSA), d'active.

Article R316-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Article R625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 73

Code de la sécurité intérieure

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7.

Article L134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article L. 821-77.

Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

Article R201-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Article R3116-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

Article R3242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

Article 23-5

—

Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions

Article 4

—

-Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule établi en vue de son approbation par le préfet aux

Article R332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques, la condition d'expérience est requise.

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