Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 351 résultats pour « présentation pour la première fois devant la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 351 résultats pour « présentation pour la première fois devant la cour de cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
de cassation ou de la Cour des comptes, président ; 2° Trois représentants de l'Etat, désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication et du budget ; 3° Quatre représentants des services de radio par voie
Article 4
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
cassation.
Article 49 bis
La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre
Article 15
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente
Article L2121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 67
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations
Article 2
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
Article 91
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article 606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article R53-8-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article Annexe Tableau I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
COUR DE CASSATION Premier président de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Ordinaire. Noire, à grandes manches. De soie noire. Bordée de fourrure blanche. Sans.
Article 56
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les
Article 9
-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition
Article 7
Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux attachés de justice affectés à la Cour de cassation.
Article 6
Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles
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