DE LA SOCIETE ANONYME ...

GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE ELEVAGE ", LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS, LE 16 SEPTEMBRE 1972, DES REQUISITIONS SUPPLETIVES TENDANT A L'INCULPATION, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1975) , QUI STATUAIT SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

X..., qui exerçait les fonctions de vice-président directeur général de la société anonyme "Term Cailhoux", s'est, en 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances que celles-ci

(ANDRE) ET LA SOCIETE ANONYME AUTOMOBILES CITROEN POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 7 JANVIER 1980) JEAN Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "SPAR AGRO" A VENDU, PAR ACTE

GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VILLA LES SOURCES A PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X...

sociale (ancien), qui n'a pas un caractère limitatif, impose l'affiliation aux assurances sociales du régime général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS, dont le siège social est Centre administratif

DE LIGNAC, président directeur général de la société anonyme "Service International des Pélérinages LARONDE", qui a pour objet l'organisation de voyages vers des lieux à caractère religieux, se sont élevées

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z...

JEAN, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MAISON PAUL PERRIGAULT COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412, 2 , DU CODE

ou indirect à l'intérêt collectif de ladite profession ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le syndicat de la médecine générale a cité directement, devant le tribunal

DONNANT A CELLE-CI LA FACULTE DE REALISER AINSI UN BENEFICE SUR LE PRIX FIXE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR

son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME X... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 14 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a

(Nord), 2 / Mme Annie X..., président-directeur général de la société anonyme Pétroles Alty, demeurant ... (Nord), 3 / M.

Pierre Y..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la SODAM société anonyme, dont le siège social est ...

(Haute-Savoie), 4°) de la société PISCICULTURE DU MONT BLANC, dont le siège social est à Toisinges (Haute-Savoie) Saint-Pierre en Faucigny, 5°) de Madame Renée Y... ès qualités de président directeur

André X..., président-directeur général de la société anonyme Electro-Thermique a perçu des rémunérations s'élevant à 221 305 F en 1969 et 289 112 F en 1970 ; qu'estimant que ces rémunérations étaient

A EXERCE, DE DECEMBRE 1969 A DECEMBRE 1970, ALORS QU'IL ETAIT DEPUTE DE PARIS, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE GESTION IMMOBILIERE, DITE COFRAGIM