CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

et non les "présidents directeurs généraux" des sociétés anonymes ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration

. - Sommes versées par un président directeur général de société anonyme en vue de régler les créanciers d'une S.A.R.L. dont il est aussi le gérant minoritaire.

. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place

. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Président-directeur général d'une société anonyme. | 24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

X... a, le 22 avril 1992, acquis 53,99 % du capital de la société Pygay, laquelle détenait le capital de la société Salaisons des îles (la société SDI) à hauteur de 81,69 % ; que cette acquisition a été

EN PROPRE, ALORS QUE, COMME IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RESTEES SANS REPONSE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTEUSE DE PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

X..., président-directeur général d'un société anonyme à caractère agricole, des cotisations de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des personnes non salariées; que la cour d'appel a admis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREL EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE

EMPLOI SALARIÉ (ART. 15) - NOTION - RÉMUNÉRATION PERÇUE PAR LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME AU TITRE DE SON MANDAT SOCIAL EN CONTREPARTIE DE LA LEVÉE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS

de tout président-directeur général d'une société anonyme une règle qui ne vaut que pour l'application des règlements de sécurité et d'hygiène du travail à l'intérieur de l'entreprise ; " et alors

ELLE-MEME; QU'AU SURPLUS LE REFUS DE L'ADMINISTRATEUR N'EST INTERVENU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967; QU'ENFIN LORSQUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MARCEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE

ES QUALITES ET CONTRE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME N'ONT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE

; Attendu, cependant, que le vice-président-directeur général d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration dont il doit être

X..., en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Tetras ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ; ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D' ESCOMPTE, A FAIT LIQUIDER SA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1961, TOUT EN CONSERVANT

EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME, QU'EN VERTU DES TEXTES PRECITES, SON ACTIVITE NE MOTIVAIT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR

; Attendu que selon le premier de ces textes, les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes sont en cette qualité affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; qu'au