Conseil d'État · 9 SS — 14 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608884
- Date
- 14 octobre 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire d 'un groupement [d'entreprises] dont il était également le Président, et percevant directement, du fait de cette substitution, les commissions antérieurement versées à la société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la dispositions des associés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608884
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel