Cour de Cassation · cr — 25 juin 1969

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968 QUI, POUR RETENTION DE PRECOMPTES ET DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A RELAXE X... ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR L'URSSAF ET DEBOUTE CET ORGANISME DE LA TOTALITE DE SES DEMANDES;



"AUX MOTIFS QUE POUR LES SALAIRES PAYES EN AVRIL 1967, X... NE SE TROUVAIT EN INFRACTION QU'A PARTIR DU 15 MAI 1967, QU'ETANT ALORS SUR LE POINT DE DEPOSER SON BILAN, IL ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'IL ETAIT PLUS PRUDENT, POUR CE REGLEMENT, D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATEUR QUI LUI SERAIT DESIGNE;



 "POUR LES SALAIRES DU MOIS DE MAI 1967, IL NE POUVAIT PLUS DISPOSER SEUL DES FONDS DE LA SOCIETE POUR ACQUITTER LES COTISATIONS : QUE PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1967, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LUI A INTERDIT DE REGLER CETTE DETTE, CE QUI CONSTITUERAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE;



 "ALORS QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET SANCTIONNE PAR LES POURSUITES PREVUES A L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



 QUE CES POURSUITES DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS IL INCOMBE, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUI, CONSIDERES COMME EMPLOYEURS REPONDENT PERSONNELLEMENT DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES, DANS L'ESPECE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X...;



 QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE CONCERNAIT DES COTISATIONS DUES POUR DES PERIODES ANTERIEURES A L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS ULTERIEURS INTERESSANT LES BIENS DE LA SOCIETE ET NON CEUX DU PREVENU;



QUE X... ETAIT DONC PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES COTISATIONS DUES POUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 1967 ET POUR LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI;



 QUE, D'AILLEURS, LE 15 MAI, DATE A LAQUELLE LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES DU MOIS D'AVRIL DEVENAIENT EXIGIBLES, LA SOCIETE N'ETAIT PAS ENCORE EN REGLEMENT JUDICIAIRE;



 "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE L'ADMINISTRATEUR D'AUTORISER LE PAYEMENT DES COTISATIONS SUR L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT NULLEMENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EMPECHANT X... DE REPARER, SUR SES BIENS PERSONNELS, LES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION PAR LUI COMMISE AVANT LE DEPOT DU BILAN, CONSEQUENCES QUE NE POUVAIENT AFFECTER LES EVENEMENTS ULTERIEURS INTERESSANT LES BIENS DE LA SOCIETE ELLE-MEME;



 QU'AU SURPLUS LE REFUS DE L'ADMINISTRATEUR N'EST INTERVENU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967;



 QU'ENFIN LORSQUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVANT L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, IL CONSERVE SA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES ET A L'OBLIGATION LEGALE PERSONNELLE DE VEILLER AU REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE";



 VU LESDITS ARTICLES;



ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES X... DES CHEFS DE RETENTION INDUE DE PRECOMPTES SUR LES SALAIRES PAYES DU 1ER AU 17 MAI 1967, ET DE NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL 1967 ET LA PREMIERE QUINZAINE DE MAI 1967, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... A DEPOSE SON BILAN LE 17 MAI ET QU'IL SE TROUVAIT A LA DATE DU 15 MAI EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT;



 QU'ELLE AJOUTE QU'IL ETAIT PLUS PRUDENT POUR LUI, D'OBTENIR POUR CE REGLEMENT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE;



 QUE, D'AILLEURS CE DERNIER LUI A INTERDIT DE PAYER PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1967, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE;



 MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A LA SECURITE SOCIALE, LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LES INDIVIDUS A QUI, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, IL INCOMBAIT D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES;



QU'IL EN EST AINSI, EN CE QUI CONCERNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



 QUE CE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS PENALES ET DES CONDAMNATIONS CIVILES, SPECIALEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ADMISSION DE LA SOCIETE ANONYME AU REGLEMENT JUDICIAIRE;



 QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE;



QU'EN OUTRE, LE TAUX DE LA CONDAMNATION CIVILE QUI EST FIXE EN CETTE MATIERE, AU TOTAL DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, NE PEUT ETRE AFFECTE PAR DES EVENEMENTS ULTERIEURS INTERESSANT LES BIENS DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET NON CEUX DU PREVENU;



 ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 8 OCTOBRE 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS :

 MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE