qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de

[M], en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure

La caisse expose que la Cour de cassation a abandonné la notion de continuité de soins et de symptômes dès lors qu'un arrêt de travail est initialement prescrit et que la présomption d'imputabilité des

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M.

Christophe Z... et de Mme Marilyne A..., épouse Z..., étaient sans cause et D'AVOIR rejeté les demandes en paiement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée dirigées contre M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, alinéa 1 du Code civil établit la présomption selon laquelle la chose est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause la responsabilité du garagiste. 6.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

La société Allianz soutient l'existence d'un cas de force majeure, exonératoire de la présomption de responsabilité du locataire, du fait du caractère volontaire de l'incendie dont les auteurs seraient

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Déchéance partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

En cas de recours formé par l'employeur contre la décision de prise en charge, il appartient à la Caisse d'apporter la preuve que les éléments constitutifs de prise en charge, tels que fixés par le tableau