Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 973 résultats pour « prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L275-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 29
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre
Article R2342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 07
Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R. 2342-12 ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire ait été mis à même de présenter ses observations.
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58
Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous
Article R5211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.
Article R414-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées
Article 7
-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense.
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Article R57-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines
Article L5765-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités
Article 10
Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour connaître les volumes ou les poids des produits dérivés obtenus dans l'établissement.
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article R772-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations
Article L1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.
Article R4138-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 73
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Article 34
Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations
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