Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 07

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

Texte de l'article

Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R. 2342-12 ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire ait été mis à même de présenter ses observations.

Articles cités dans le texte

Article R2342-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2342-13 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

6 octobre 2022

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