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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
Mme [J] conteste que cet argent ait servi à l'acquisition d'un véhicule, de plus elle rappelle qu'il s'agissait d'un prêt dont Mme [R], mère de M.
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e6
12 mai 2022
Il fixe le coût des réparations à la somme de 11.658,76 euros, hors remplacement des injecteurs. Il invoque une immobilisation du véhicule entre 1 semaine et 10 jours.
comm
61372448cd58014677414361
22 février 2005
consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
prix de 22.900,00 € ; Madame [Q] [L] avec son ami de l'époque, Monsieur [W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ; L'opération incluait la reprise du véhicule
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f4
5 octobre 2023
nouveau véhicule.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994
20 mai 2009
Z..., recruté pour remplacer M. D... et le contrat de M. C..., recruté pour remplacer M.
613720cbcd580146773ee751
13 décembre 1988
X... et portant sur la livraison par la première d'un véhicule neuf et la reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur, M.
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
le sol : déboisement, excavation, remblais () ". 8.
TPX DE GONESSE
6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf
19 mai 2026
à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847e9
17 octobre 2024
Ce prêt est destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule. Les échéances n'ont pas été régulièrement honorées.
Chbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303375
8 janvier 2025
Dacia à Mme [M] et les autres véhicules à M.
1re Chambre B
61626b91e62f7c490f224e7e
27 juin 2013
[K] confiait son véhicule aux établissements SARTHE AUTOMOBILES , sis au [Localité 2] (72) qui après avoir déposé la culasse, pour remplacer le joint de culasse défaillant, ont constaté des anomalies sur
61372220cd580146773fa700
1 mars 1994
A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3f
16 novembre 2012
X... pour ce type d'intervention alors que tous ses courriers démontrent invariablement qu'il a toujours demandé à défaut de remplacement total du véhicule, la restitution de son acompte ce qui équivaut
6253c885bd3db21cbdd857dd
11 juillet 2001
des dégâts subis par la chose prêtée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200420
20 mai 2020
L..., qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce
3ème Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d08
2 juillet 2024
[L] [X], à l'inclusion dans l'actif indivis des véhicules Opel et Peugeot ou de leur prix de vente ainsi qu'à la fixation d'une indemnité jouissance de 100 € par mois et par véhicule à la charge de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00858
16 septembre 2008
X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
qui lui sont imputables ayant nécessairement pour conséquence une diminution du prix de vente du véhicule.
cr
61372685cd5801467742636e
11 mai 1992
volé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'en remettant en connaissance de cause à Jeandin une attestation de complaisance qui a permis à ce dernier de faire immatriculer le véhicule que devait
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