bornant à indiquer la composition de la cour d'appel à l'audience des débats du 9 décembre 1997, puis précisant qu'à l'audience du 13 janvier 1998, seul M. d'Aligny a prononcé l'arrêt attaqué, laisse incertaine

moral et de leur préjudice d'anxiété.

moral et de leur préjudice d'anxiété.

moral et de leur préjudice d'anxiété.

moral et de leur préjudice d'anxiété.

leurs demandes d'indemnisation que la société EDF « n'apporte pas les éléments permettant d'établir avec certitude le préjudice qu'elle dit avoir subi si bien qu'en l'absence de préjudice il n'y a pas

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

n'y avait pas lieu de retenir ce poste de préjudice.

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

d'agrément : 8.000 € - préjudice esthétique : 2.000 € 1.500 € - préjudice sexuel : 25.000 € 5.000 € Préjudices des victimes indirectes DEMANDES OFFRES

La société Enedis fait valoir en outre d'une part que le préjudice est incertain et hypothétique en raison du caractère évolutif et précaire de l'encadrement tarifaire de l'achat d'électricité, l'article

La société Enedis rappelle que, pour ouvrir droit à réparation, le préjudice invoqué devrait être direct, actuel et certain, ce qui exclut la réparation d'un préjudice éventuel ou hypothétique.

personnel propre à la société NACC ; qu'en se prononçant par de tels motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision et ne permettant pas de vérifier si la société NACC pouvait se prévaloir

En tout état de cause, il estime que les préjudices sont incertains, notamment ceux invoqués à l'appui des demandes relatives aux perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs