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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
10 avril 2025
La maladresse de la rédaction du premier certificat médical ne suffit pas à remettre en cause la date de cette première constatation retenue par le médecin-conseil de la caisse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'article D.461-1-1 du même code dispose « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad0f7ef77d000880b40b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne le principe du contradictoire, les premiers juges ont rappelé que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200365
14 mars 2013
14 mars 2013
; qu'au cas d'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que la première constatation médicale de la maladie n'avait eu lieu que postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau tableau
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
La date de la première constatation médicale qui est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi, ne doit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
la date de première constatation médicale au 4 janvier 2021 ; CONSTATER que le médecin conseil ne justifie pas de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle de Madame [F]
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d8
28 février 1974
28 février 1974
DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed811fda9e15c5131fb4bd
2 avril 2025
2 avril 2025
Le certificat médical initial établit le 22 juillet 2020 par le Docteur [P] a fixé la date de première constatation médicale au 22 juillet 2020.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201495
13 novembre 2008
13 novembre 2008
X... datée du 14 novembre 2003 prescrivant divers médicaments ne saurait être considérée comme valant première constatation de l'épicondylite de l'assuré puisqu'elle ne fait aucune allusion à cette affection
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234b
28 avril 2015
28 avril 2015
par certificat médical du 3 décembre précédent, la déclaration et le certificat médical indiquant, pour date de première constatation médicale de la maladie, le 23 novembre 2004.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4caad3976f57d00d3288
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident la date de la première constatation médicale de la maladie.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a89cdc6046d47f0a5af
2 avril 2026
2 avril 2026
de première constatation médicale de la maladie affectant l'épaule droite, qui n'est pas l'objet du litige.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb35
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la date de première constatation médicale 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
sept jours, et provenant de travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule ; concernant le délai de prise en charge, qu'une maladie peut être prise en charge, si la première
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3436c3028c4388e0c3
6 février 2019
6 février 2019
2013 la date de la première constatation de la maladie, sans viser le document médical qui lui permettait de retenir cette date.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200030
7 janvier 2021
7 janvier 2021
sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb9
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle fait valoir qu'en l'espèce, le délai de prise en charge, qui court de la date de cessation de l'exposition au risque, est de 90 jours et que la première constatation médicale est intervenue le 25
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200358
12 mars 2015
12 mars 2015
constatation le 3 mai 2010 ; que la date du 24 juin 2010 retenue par le médecin conseil comme date de première constatation médicale résulte de l'électromyogramme pratiqué par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecfe9a46d1f5a76c8c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour dépassement du délai de prise en charge après avoir fixé la date de première
Source officiellePage 16 sur 23111