un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

J... apparaît comme vendeur habituel des produits stupéfiants remis par Z... Y... ; l'implication de X...

ou en plaqué), à l'exception des appareils à faire le café » en classes 8 et 21. 2.

titre des bijoux au plafond de "10 000 F" (soit 1 525 euros) mentionné dans la proposition d'assurance et le contrat, soit 2 519 euros à la suite de l'application de l'indexation contractuellement prévue

Il convient de rappeler que la résiliation du bail a été prononcée pour manquement des preneurs à leur obligation de jouissance paisible des lieux loués, du fait des agissements de leur fils, M.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... pour homicide involontaire, a débouté les parties civiles de leur demande après relaxe du prévenu

Mme [U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que s'il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs

affirme que l'avis prévu à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne figure pas à la procédure ; qu'en effet, dans sa décision du 29 octobre 2013, le préfet de la région [...] prescrit explicitement

comme étant la personne qui s'est introduite chez lui ; la victime avait auparavant fourni un signalement physique et vestimentaire suffisamment précis pour que les enquêteurs puissent interpeller le prévenu

R... ; que la mise à disposition d'un classeur comprenant les mesures de sécurité à respecter apparaît insuffisante et ne peut remplacer la formation prévue par les dispositions du code du travail ; qu'il

au bail commercial, le preneur n'a pas à solliciter son accord quant aux modalités juridiques choisies pour l'exercice de cette activité ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de ce que MM.

était périmé depuis 1986, ainsi que le faisait apparaître une mention figurant sur lui ; que, quant au tuyau de caoutchouc rouge reliant la bouteille au détenteur, il s'agissait d'un tuyau usagé et presque

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L 132 - 5 - 1 jusqu'au trentième jour calendaire

Saint-Denis ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a statué au fond ; qu'en cause d'appel, le Préfet

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

l'expert devait préciser qu'un simple contrôle visuel avant montage, aurait permis de déceler que les soudures des fers du butoir étaient défectueuses (; qu')en l'absence de ces vérifications, il apparaît

domicilié chez Mme [P] [S], [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant au préfet

Philippe Z..., Ghislain Z..., Mmes Véronique A... et Mme Lucette A..., parties civiles, ont droit, nonobstant la relaxe du prévenu M.