Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que le preneur ait réalisé des actes de commerce tels que la fourniture de matériel

Loveco de ce qu'elle mettait fin au prélèvement, la société Loveco l'a assignée en paiement des arriérés de loyers et des loyers dus à la suite de la déchéance du terme, ainsi qu'en restitution du matériel

. était devenu gérant majoritaire et même porteur de la totalité des parts sociales courant 1979 ; que Michel X... ne pouvait pas prétendre être régulièrement assujetti et, dès lors, recevoir des prestations

; Vu les conclusions de la SA Y tendant à la confirmation de la décision déférée, au motif que le paiement d'un prix ne constitue ni une livraison de la chose, ni une exécution d'une prestation de

électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations

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les classes 35, 36, 37 et 42 pour désigner les services suivants : - en classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque déposée le 8 novembre 1988, sous le n° 1.663.395, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle

2006, Monsieur X... invite la cour à : -infirmer le jugement, -statuant à nouveau, vu les articles L. 121-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 112-4, L. 212-5, L. 131-2, L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle

intellectuelles portant sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la poursuite de la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) et de son évaluation environnementale ; 2°) d'enjoindre à

Il estime que ce principe doit conduire celle-ci à déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, relatives au fonctionnement de son compte bancaire en considération : - du nombre,

ou intellectuels qu'elle met en oeuvre, de nature à caractériser l'exercice d'une profession non salariée ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a distingué l'exercice par la chambre

Il indique qu’à la suite de désaccords avec la société Sesame expertises notamment sur des questions de propriété intellectuelle, il lui a été notifié le 11 avril 2024 qu’elle était retirée du projet.

en ce que le camping assure un véritable accueil dans un environnement soigné, le plus souvent arboré, et propose des services associés, tels que des boutiques, lieux de restauration, location de matériel

pour des marchés comparables au marché en litige révèlent que, lorsque le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) est appliqué

pour des marchés comparables au marché en litige révèlent que, lorsque le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) CCAG-PI