travail proprement dite et sont d'une clarté et fermeté suffisantes; qu'en considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de

grave ou de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail); que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur; que le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son

X..., qui "a été désigné comme président de l'ACMM à compter du 5 février 1991" ; que, par suite, la SCI Le Vialbe devait être regardée comme ayant rapporté la preuve de la faute commise par M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

inexcusable comme ayant été à l'origine de son accident du travail de rapporter la preuve de cette faute.

à l'appui de ses dires et que le précédent incident ayant donné lieu à avertissement rend ses affirmations peu crédibles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

d'accès au droit, avec lesquels l'association est liée par une convention ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

statuant ainsi, sans rechercher si l'allégation d'une simple réponse positive de la caisse d'assurance maladie à une question de l'assurée, dont la teneur n'est pas davantage précisée, emportait la preuve

circulation urbaine, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, ensuite, que la charge de la preuve

OU DE DROIT QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LA PREUVE DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR ; D'OU IL SUIVRAIT QU'EN DECLARANT, PAR UNE PURE AFFIRMATION, QUE, PAR SON FAIT, LE DESTINATAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE

d'exploitant de débit de boissons, Mme X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice né d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que Mme X... fait

Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité

interne de la bouteille dont seule Primagaz avait le pouvoir de contrôler le dynamisme propre ; Et attendu que Primagaz n'a pas soutenu devant la Cour d'appel que les époux Z... auraient dû apporter la preuve

Après échec de la conciliation, Monsieur [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, qui par jugement du 11 octobre 2016, a déclaré que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur

que le salarié avait été engagé pour quinze jours et affecté à un travail sur un engin dangereux, en faisant supporter la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur sur les ayants-droit

société SOCAPI, hors de cause ; Attendu que la Société européenne d'extincteurs (SEE), en exécution d'une décision de justice condamnant son débiteur à lui payer une somme de 39 120 611 francs, a fait

X...a été licencié pour faute grave le 23 février 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le jugement se borne à énoncer que les documents produits par la société

de lien contractuel avec la SA Corticas Janosa, l'action de Monsieur et Madame X... est à bon droit fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que le désordre ne fait pas la faute mais en est la conséquence