Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101776_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'être acquis par l'intermédiaire de la cantine, certains produits étant proposés à la maison centrale d'Ensisheim à un prix supérieur. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401177_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
la part disponible du compte nominatif vers le compte cantine de la personne détenue ; - les cantines sont livrées en sacs plastiques transparents scellés avec le bordereau de livraison à l'intérieur
Source officiellesoc
61372407cd580146774114ef
26 février 2003
26 février 2003
jugement pour faire office de chef des prétendus établissements sont au nombre de 15, de sorte que les pouvoirs de plusieurs d'entre eux devraient se partager entre plusieurs établissements ; 2 / que prive
Source officiellesoc
61372490cd5801467741686b
21 juin 2006
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
Suite à l'arrêté du 14 mars 2020 du Ministre des solidarités et de la santé et au décret du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, la société La Cantine de Lulu a
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait en retenant à tort que le prix des produits du catalogue de cantine du centre de détention de Châteaudun, établissement en gestion déléguée
Source officielle8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement
Source officielleChambre 3
DTA_2102708_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2100426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2100085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2101275_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2101277_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2002800_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2002863_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2002911_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2002987_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2100749_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2100751_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleChambre 3
DTA_2100752_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de cet établissement au motif que ces prix étaient supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100073
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement
Source officiellePage 16 sur 623