Codes de loi français

Article 2-1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Article R123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans.

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.

Article 9

L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :

Article Annexe, art. 19

Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :

Article 541-28

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article R412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.

Article 1104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Cette disposition est d'ordre public.

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent des informations et des documents suivants : 1° Une description des mesures prises

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.

Article 35-1

d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés.

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

alinéas du 2°, la dotation due aux organisations professionnelles d'employeurs est attribuée aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur.

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Article L132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07

-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer.

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Article L213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres

Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français