Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Articles cités dans le texte

Article L236-44 Article L236-40

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-27 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

24 décembre 2021

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