L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine.

Article 10

—

Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Code de la sécurité intérieure

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant : 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ; 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils

Article 5

—

. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention

Article D214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire.

Article MS 44

—

. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Article R6145-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement

Article 2123-3

—

Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent

Article 18

—

assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil. " Elle est exercée sous la surveillance

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

Ils indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes et à l'exécution des travaux.

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre ; 2° L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, la surveillance

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont adressés à l'Agence nationale de santé publique : -soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions de surveillance

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Code de la recherche

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de

Article Annexe VIII

—

Les bassins complètent cette surveillance en fonction des enjeux spécifiques identifiés au niveau de chaque bassin. 2.1.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il

Article 9

—

La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l'air.

Article D147-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article L. 114-21.

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