AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110505
29 juin 2022
29 juin 2022
et s'apparente au cautionnement, de sorte que son signataire a le droit de revendiquer les règles protectrices de la caution et l'extinction de la dette cautionnée pour absence de déclaration à la procédure
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comm
6137242bcd5801467741329d
2 juin 2004
2 juin 2004
d'appel devait rechercher si la participation de ce débiteur à la vérification des créances assurait son information quant à la cession intervenue ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant
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