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122 554 résultats pour « procédure collective du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110505

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

et s'apparente au cautionnement, de sorte que son signataire a le droit de revendiquer les règles protectrices de la caution et l'extinction de la dette cautionnée pour absence de déclaration à la procédure

Source officielle

Page 16 sur 6128

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CC

comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'appel devait rechercher si la participation de ce débiteur à la vérification des créances assurait son information quant à la cession intervenue ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab8

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

MOTIFS Attendu que le montant de la créance à admettre au passif de la procédure collective du débiteur s'apprécie au jour du jugement d'ouverture.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier, n'est pas soumise à la règle de l'interdiction des poursuites ni à l'obligation de déclaration des créances ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269f6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

collectives des débiteurs est fondée par la confusion de leurs patrimoines, le jugement du tribunal de commerce prononçant l'extension de la procédure Double G Int à la SCI California n'ayant pas été

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e791

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

des travaux, a son origine antérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire, elle ne peut se compenser avec la créance du prix des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fcd

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7e10cdc6046d4762dbd6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU SAS PERMIS [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e999eecdc6046d4735e6c2

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en date du 18 Septembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU LE CONCEPT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b69cdc6046d47366340

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 4 Novembre 2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL hevea consulting, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99bdbcdc6046d47366a91

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] [M] a assigné la SDE [N] [C] FINANCIAL SERVICES GROUP LIMITED, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ceecdc6046d47367ca0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SASU MAGI DECORATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99dc4cdc6046d473689ed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FOOD, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au

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TCOM

9ème chambre

69eb7d1bcdc6046d4762c384

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance

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TCOM

8ème chambre

69efe5a2cdc6046d47c5b2b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

juge ne statuât sur l'admission de la créance, sans rechercher si la délégation invoquée par les crédit-bailleresses avait été produite entre les mains des organes de la procédure collective dans les

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TCOM

9ème chambre

69eb90afcdc6046d476495a1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 17 Avril 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL [I] [V] ET [K], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la

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TCOM

8ème chambre

69ef7fc6cdc6046d47b9bf53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du

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TCOM

8ème chambre

69efaf6dcdc6046d47c172c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE [Adresse 5] a assigné la SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

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