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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
26 mars 2002
, qu'il est constant que le licenciement a été prononcé plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; Que le délai d'un mois susvisé ne peut être prorogé que dans le cas où une procédure
Source officiellesoc
édure disciplinaire a été engagéec/MM. X
6079b1899ba5988459c52744
7 mai 1996
7 mai 1996
B... et d'autres membres de la direction d'en sortir ; qu'à la suite de ces faits, une procédure disciplinaire a été engagée contre MM.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un courrier du 16 juin 2020, Mme [U] a informé l'employeur de sa volonté de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle.
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Onet Services Antilles a respecté la procédure conventionnelle de l'article 7 de la convention collective, - débouté la société Sadis'nov de sa demande pour rupture abusive et irrégulière, - débouté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515366_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
en urgence et d’une procédure conventionnelle, que cette procédure faisait suite à un contrôle effectué de juin à août 2023, qu’elle a produit des observations et que, par une décision du 17 octobre 2025
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6dbe64d7e510245162
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de mise en oeuvre préalable de la procédure conventionnelle de contrôle M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
6 janvier 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la demande de Madame X... tendant à voir constater le non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement et condamner
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444250
6 mai 2019
6 mai 2019
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615
7 juillet 2009
7 juillet 2009
au salarié un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes, il doit s'adresser à son organisation professionnelle qui s'efforcera à son tour de reclasser l'intéressé ; que cette procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : Le statut de la Comédie Française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00572
12 mars 2009
12 mars 2009
solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de l'article 1er, alinéas 1, 2 et 6 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3a
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Pour lui il s'agit de règles de fond, en sorte que le non-respect de la procédure conventionnelle rend, de ce fait, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
59 de l’accord national, alors que les actes reprochés ne sont pas des actes non réalisés pour plus de 98% d’entre eux, mais des erreurs de cotation ; la mise en œuvre irrégulière de la procédure conventionnelle
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] demande à la cour de réformer en toute ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes et, statuant à nouveau : ' de juger que la STCLM n'a pas respecté la procédure conventionnelle de consultation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02142
26 octobre 2011
26 octobre 2011
civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement a été respectée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01702
28 septembre 2010
28 septembre 2010
l'expiration de ce délai interdit à l'employeur aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits que de sanctionner disciplinairement ces faits, sauf si une procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
13 mai 2020
d'accompagnement avant, pendant et après la notification des licenciements des salariés, ainsi que le suivi des actions de l'antenne-emploi ; - qu'il appartient à l'autorité administrative de contrôler les procédures
Source officielle3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
9 avril 2026
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les infirmières libéraux et l'assurance maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007 et que la procédure conventionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00463
17 mars 2015
17 mars 2015
QUE « madame X... soutient que la violation d'une procédure conventionnelle de licenciement affecte le bien-fondé de celui-ci, la disposition conventionnelle, qui doit être respectée en sus des règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02598
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure
Source officiellePage 16 sur 31810