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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834511

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

- OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818193

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

- OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970405

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la demande relatives à la procédure d'attribution du marché conclu par le conseil général de l'Isère pour le lot "chauffage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de la Gaillarde et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 346 686 euros en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729994

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur une servitude de reculement dont l'application a pour effet d'atteindre l'immeuble

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730883

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - [1] Autorité compétente - Maire - Permis tacite n'impliquant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746660

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant à construire - Droits sur une cour commune - Absence | 68-03-03

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749112

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Titre habilitant a construire | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007778091

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772864

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793175

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666488

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Motifs - Terrain classé en zone naturelle réservée à l'urbanisation ultérieure

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669615

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Silence gardé par l'administration sur une demande - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669894

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673021

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657277

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorité compétente pour accorder le permis - Division d'un lot faisant partie d'un lotissement - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657879

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Certificat de non-constructibilité - Acte non créateur de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286055

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - ETUDE D'IMPACT PRÉVUE EN APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

passation du contrat de sous-concession d'exploitation dudit lot, ordonné qu'il soit sursis à la signature du sous-traité d'exploitation, enjoint à la commune d'Antibes de reprendre l'ensemble de la procédure

Source officielle

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