Il a accepté, le 10 janvier 2013, un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par M.

Le fait, pour la SASU [...], d'avoir initié contre Mme V... une procédure de licenciement n'est pas contesté.

sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas

auquel il n'aurait pas eu droit si la procédure de licenciement avait été menée à terme ; qu'en se bornant à indiquer que ''la supposée déloyauté du salarié n'est pas établie, le salarié étant libre de

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison des motifs ci-après énoncés.

directrice d'un centre de formation dénommé Forma Plus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail en cours de procédure

d'exercer la profession d'agent de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure

le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de procédure de licenciement prenant naissance à la date de la mise en oeuvre de la procédure, ce sont les dispositions conventionnelles en vigueur

sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif; qu'après son décès son action a été reprise par ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième

. refusa et saisit alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de rappel de salaires d'octobre et de novembre 1983, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure

de licenciement, En conséquence, Déclarer irrecevable [J] [T] en sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, en application de l'article 564 du code de procédure

[N] les sommes de : - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement ; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

saisi par le Comité d'entreprise départemental de l'Yonne de l'ALEFPA d'une demande tendant à la reprise de la procédure de licenciement pour violation des dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4

litigieux, l'effectif à prendre en compte était celui existant au niveau de la seule entreprise Location Industries et non celui de l'UES inexistante au moment de l'engagement de la procédure de licenciement

juillet 2011 caractérisait expressément l'engagement de la procédure de licenciement dès le jour du dernier avis du médecin du travail, sans que l'employeur ait procédé à des recherches de reclassement

X..., du 1er juin 1989 au 20 juillet 1989, en qualité de tôlier-peintre ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 20 juillet 1989 pour incompétence en tôlerie ; que la procédure de licenciement

X... un préavis de trois mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure

al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus d'un mois, pour le premier fait litigieux, et près d'un mois, pour le second, avant d'engager de prononcer la mise à pied conservatoire et engager la procédure