à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension à laquelle il a été procédé" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 1 du règlement CEE

à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension à laquelle il a été procédé" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 1 du règlement CEE

commun ; 2°/ qu'il résulte de l'annexe au règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 (colonne (3), « motivation ») que, dans la mesure où un appareil destiné à l'enregistrement et à la reproduction du

le vendeur; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui décide que ne cause aucun préjudice à l'emprunteur le règlement du vendeur auquel

Faits et procédure 1.

X..., entré irrégulièrement sur le territoire français avant que la procédure de retour soit mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 2, 14, 25, 27 et 32 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016

lieu de confiscation et 511 174 francs représentant les droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires communs

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

A compter de 2001, la Commune de [Localité 5] a adressé à son cocontractant des titres de recette pour un montant annuel de 5 558,29 euros, lesquels titres de recette ont été régulièrement réglés.

de la situation n°7, elle n'a engagé aucune démarche à l'encontre de la commune débitrice'; qu'ainsi, elle n'a pas exécuté le mandat avec la rigueur qui s'impose'; Que les travaux devaient être réglés

financière, ne sont manifestement pas applicables aux communes qui, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

eux du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté leur demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit, commun

droit commun cèdent devant les règles de forme prévues à peine de nullité par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

W... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

(la commune) a assigné devant un tribunal de grande instance l'acquéreur, la société A... alors en règlement judiciaire, ainsi que son mandataire judiciaire, M.

alors, selon le moyen, que si les demandeurs sollicitaient bien la condamnation du casino de Trouville-sur-Mer au paiement d'une somme correspondant aux heures de délégation prélevées sur la masse commune