[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

Y... étaient relaxés ; que le 26 novembre 2015, la commune de Z...   

tel que modifié par la loi du 24 mars 2014, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature

accomplis dans la cadre d'une enquête économique au motif qu'ils " ne figurent dans la procédure de droit commun qu'à titre de simple renseignement et ne constituent ni les éléments d'une procédure économique

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et d'une partie de la construction de la résidence commune par les deniers propres de Mme G..., la convention liquidative ne peut être réputée comporter règlement des effets de la séparation de ce chef

Faits et procédure 1.

du lot n° 10 des époux Z..., la société civile immobilière du Colombier (SCI) est intervenue à la procédure et a, ainsi que les époux Y..., assigné en déclaration d'arrêt commun Mme X... de Malberg, bénéficiaire

, sont réputées parties communes le gros oeuvre et les canalisations ; que l'article 4 dudit règlement de copropriété, certes également énonciatif, énumère parmi ces parties communes la couverture de l'immeuble

Faits et procédure 1.

Le 1er juin 2012, un adjoint au maire de la commune de Belz a établi un procès-verbal d'infractions aux règles de l'urbanisme à l'encontre de M.

dans des conditions non conformes aux règles régissant les marchés et s'agissant d'un pourcentage d'augmentation proche de 50 % par rapport au prix initial ( ) ; que l'analyse des conclusions des experts

avec l'entreprise extérieure à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel mis à disposition de l'entreprise extérieure ; qu'il délimite le secteur de

[I] ont fait procéder en avril 2013 à la coupe d'arbres sur des parcelles classées en zone d'élément de paysage par le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 1] en contravention

du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

le soin de saisir le tribunal de grande instance en cas d'infraction aux règles sur la destination des locaux ne peut s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur ; que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

(la SCI), a fait construire plusieurs immeubles vendus par lots, le règlement de copropriété du 7 octobre 1975 prévoyant l'existence d'une conciergerie au service de chaque groupe de deux bâtiments ; que