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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois. 4. Le 20 juin suivant, M. [U] a relevé appel de cette décision. 5.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69eaf9bfcdc6046d4756afbf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

stupéfiants et association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire le 19 juillet 2001 ; que le 19 juin 2002, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 28 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Isère d'une demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-huit jours sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100368

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 31 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

magistrat a ordonné la jonction des procédures, déclaré la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme tardive, constaté que la procédure est régulière et ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b82cdc6046d4710418e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 mai 2026 à 11h50 et notifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b7ecdc6046d471040b5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 mai 2026 à 14h19 et notifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le 31 mai 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100322

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le 23 mars 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100458

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une requête en troisième prolongation

Source officielle
CC

civ2

61372430cd5801467741360a

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

d'expulsion en date du 20 décembre 2002, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet du Val de Marne du 21 janvier 2003 ; qu'après prolongation

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f0c

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d1ecdc6046d473839fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de deuxième prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100427

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

a été saisi par le préfet de police de [Localité 4], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient

Source officielle