AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois. 4. Le 20 juin suivant, M. [U] a relevé appel de cette décision. 5.
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ETRANGERS
69eaf9bfcdc6046d4756afbf
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :
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