Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé, sur demande justifiée du maître d'ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procédure d'octroi d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation.

Article L7224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif, dans l'ordre de l'élection.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73

Code de la santé publique

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Article D3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.

Article 28

—

pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période

Article 10

—

Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.

Article D1225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code du travail

En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article

Article 2

—

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article 21

—

12e échelon provisoire Ancienneté acquise 6e échelon 11e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon provisoire Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 8e échelon

Article 12

—

Ancienneté conservée 12e échelon provisoire 5e échelon Sans ancienneté. 11e échelon provisoire 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois dans la limite de 3 ans. 10e échelon provisoire : - après 1 an 4e

Article 142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnés au I ou que la continuité des services bancaires ou financiers essentiels le nécessite.

Article 90

—

Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations : 1° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C. R. P. C. E.

Article L80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Code électoral

Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote

Article 12

—

Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités

Article 8

—

pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 16

—

Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons.

Article L4733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.

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