, - requalifier le cas échéant la clause de réméré intégrée dans la promesse de vente du 17 mars 2010 en une promesse de vente, en donnant acte dans cette hypothèse de l'engagement de la SCI CATCAR de

synallagmatique de vente de la totalité de leurs actions détenues à la date de réalisation de la promesse pour un prix correspondant à leur valeur nominale, dans l'hypothèse où ils viendraient à cesser

Selon l'arrêt attaqué (Caen,1er mars 2022), par acte notarié du 14 novembre 2016, l'association d'éducation populaire Saint Yves (le promettant) a promis de vendre à la société Eiffage immobilier grand

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

Y... ont conclu, le 10 mai 1998, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire conforme au certificat d'urbanisme ; que la date initialement prévue pour la

de cession d'actions du 23 juillet 1988, la résolution de cette promesse ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que M.

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

[G] leur léguait ou donnait le bien qu'eux-mêmes occupaient à son décès ; que dans cette hypothèse, la promesse d'hébergement n'a plus d'objet et de cause puisque M. et Mme [D] sont devenus propriétaires

unilatérale en promesse synallagmatique.

unilatérale de vente : « (…) Elle sera versée au promettant ou au bénéficiaire selon les hypothèses suivantes : a) En cas de réalisation de la vente promise, elle s’imputera sur le prix et reviendra

dénommée «'Process Area'».

de la société à responsabilité limitée Les Fruits de Cana, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Limousin primeurs

de vente du 12 octobre 2021, sans justifier de ce manquement, - a dit qu'en conséquence, du fait de la non-réalisation de la vente promise, l'indemnité d'occupation stipulée dans ladite promesse, d'un

Cette dernière hypothèse est bien celle de l'espèce puisque la condition visait à l'évidence, au moins à titre principal, les inscriptions inscrites avant la rédaction de la promesse.

à vendre à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Par ailleurs, en 2010, la société Groupe Pacfa, qui avait convenu avec la société A3X d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

La promesse n’a pas été réalisée.