CONCLU AVEC X..., QUI AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (SFDI), UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA PROMESSE

d'acheter les actions des enfants de Mme [M] ; que cependant, d'une part, les promesses de cessions faites par Mme [M], se réfèrent à une situation qualifiée d'hypothétique servant au calcul d'un prix

conditions, la condition suspensive doit être réputée accomplie et la SARL LA CREPOISE peut donc solliciter l'indemnisation de l'immobilisation du bien, soit la somme de 5.800 euros, conformément à la promesse

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; Attendu que, selon promesse

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2020, une promesse de cession de fonds de commerce, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, a été signée entre la SARL Thomasso et les consorts

X... une promesse de cession portant sur les actions de la société anonyme Cinéfoto ; que, par acte séparé, celui-ci s'est, à titre personnel, engagé à faire nommer M.

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à l'exécution d'une promesse de cession d'actions souscrite par M.

par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse

, que l'existence dans la promesse de cession du 24 mai 1988 d'une garantie d'actif et de passif, aux termes de laquelle le promettant garantissait le cessionnaire de toute diminution d'actif ou de tout

[C] la levée de la promesse de cession des parts C résultant de la promesse de vente du 22 décembre 2010 et l'exécution du rachat de 2.880 parts à un prix égal à la fraction libérée de leur valeur nominale

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame Y... font valoir que le Tribunal d'Instance était incompétent pour connaître du litige qui porte sur la validité d'une promesse de cession d'un bien immobilier

a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre du 14 janvier 1987 et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, la cour d'appel ne pouvait, compte tenu de l'existence de la promesse

. ************** EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2024, une promesse de cession de fonds de commerce a été signée entre M.

DE CEDER 60 % DES ACTIONS A PREMIERE DEMANDE DES SYNDICS DU DEBITEUR ; " AU MOTIF QUE CETTE PROMESSE DE CESSION ULTERIEURS EST SANS INFLUENCE SUR UNE SITUATION QUI DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION

 ; que le 6 février 2007, une nouvelle promesse de cession des actions de la société Mathimmo Finance a été signée entre la société Cofimpar et M.

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, CHOURAQUI, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE SERINCOURT, AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, A, EN 1964-1965, CONSENTI DES PROMESSES

définitive prévoyait le maintien dans l'indivision de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'action en rescision pour lésion exercée contre une convention séparée contenant une promesse

de cession dans les conditions prévues à leur promesse de cession, la SCI HONORE ROYALE a conduit les parties à s'engager dans un processus complet qui a abouti au déménagement de la boutique par la SARL