5 juillet 2001 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'un côté, que le projet d'acte réitératif précise que la juridiction prud'homale a été saisie par une salariée de la société

la société Corfidi le bail dont elle était titulaire sur d'autres locaux, les deux contrats étant expressément indivisibles ; que la société Manpower, après avoir appris l'existence d'une promesse de

de vente du 8 décembre 1978 en promesse synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait versé

a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à la société civile immobilière BB2, portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien

X..., agissant pour le compte de la société AGS Private Club, et la société D & O Management, représentant la société Golf Resort Terre Blanche (la société GRTB), propriétaire d'un tènement immobilier

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

Y... ... à opposer à Mme X...la clause de la promesse synallagmatique de vente prévoyant qu'en cas de litige les parties devaient, préalablement à toute instance judiciaire, soumettre leur différend à

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR

synallagmatique de vente du 10 août 2010 ; que ce bien immobilier est désigné ainsi dans la promesse synallagmatique de vente : « une maison d'habitation de 308 m2, élevée de un étage sur un rez-de-chaussée

irrévocablement à payer au cessionnaire, à première demande, toutes sommes dues par le cédant au titre de la promesse synallagmatique de cession des titres de la société Océan, dès réception d'une lettre

cassation, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la nullité du contrat du 14 mars 2000 ; Attendu que pour débouter la société Alizés bungalows de sa demande, l'arrêt retient que la promesse unilatérale

 » ne vaut qu'acceptation de la promesse et non novation en promesse synallagmatique.

X... avait donné pouvoir à son mandataire, la société Foncia Agence Gouvion (la société), "d'établir tous actes sous seings privés et "de signer en son nom toute promesse ou compromis de vente aux conditions

Mutualité française Loire Haute-Loire (la société Mutualité française), une promesse de bail à construction par laquelle cette société s'engageait à construire un immeuble à usage de centre de soins sur

nom personnel qu'au nom des sociétés qu'il représentait comprenant les promesses synallagmatiques de vente sous conditions suspensives de . 100 parts sociales détenues par lui et la Sarl [G] dans la

ANONYME FEAU, MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERIGNAC-VILLE, A VENDU A DAME X..., PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, UN LOCAL A USAGE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011), que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société

est en réalité partie à une promesse synallagmatique de vente pour laquelle la qualification d'indemnité d'immobilisation ne peut être retenue ; - le fait qu'il y ait des conditions suspensives n'empêche

Dans la promesse synallagmatique de vente, les parties ayant donné leur consentement sur la chose et sur le prix.

prononcé l'annulation de la promesse synallagmatique du 21 décembre 2007, d'avoir condamné la société DJP à restituer à la société Cofinance la somme de 500.000 €, avec intérêts au taux légal à compter