Codes de loi français

Article 8

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de

Article L430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière

Article 228-7.09

Combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique

Article 221-II-1/36

Protection contre le bruit (1) (Sans objet)

Article Annexe 10

BTSA SPÉCIALITÉ GESTION ET PROTECTION DE LA NATURE

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 2.

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article 6-4

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements

Article 325-13

Lorsque les instruments financiers faisant l’objet d’un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection

Article R751-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80

l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection

Article 3

Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires

Article L360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection

Article R4323-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.

Article L1123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Article R1321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et équipements suivants, ci-après dénommés " produits " : – appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; – dispositifs de sécurité, de contrôle

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles

Article 10

. - Officiers de protection SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classe, échelon Officier de protection, échelon Officier de protection de 1 re 5 e 12 e 4 e - après 6 mois 12 e - avant 6 mois