Codes de loi français

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant,

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.

Article 1

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité

Article R385-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle

Article L322-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65

Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

Article L512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Article L212-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et

Article 4

Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article D361-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de mutualisation

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article 3

les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle