LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Décisions mentionnant Article L114-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale